MentionsLegales

Un label "Gouvernance RGPD" délivré par la CNIL
Ces valeurs se traduisent dans nos activités quotidiennes, notamment par la mise en œuvre de Politiques de protection des données personnelles pour une utilisation responsable des données conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). En mai 2018, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a récompensé les actions entreprises pour veiller à la protection des données et se conformer au RGPD en délivrant un label « Gouvernance RGPD » à 28 entreprises du Groupe Groupama.
Ce label :

démontre l’importance que porte notre Groupe au respect de la protection des données personnelles et de la vie privée ;

acte des actions effectives mises en œuvre depuis de nombreuses années en matière de Gouvernance des données à caractère personnel ;

offre un gage de qualité de service et de confiance.

Un Délégué à la Protection des Données (DPO)
Afin de préserver la vie privée et la protection des données à caractère personnel de tous, le groupe Groupama a désigné depuis 2007 un Correspondant Informatique et Libertés (CIL). Aujourd’hui appelé « Délégué à la Protection des Données » ou « Data Protection Officer » (DPO), le DPO exerce ses missions en toute indépendance et pour l’ensemble des entreprises françaises du Groupe. Le DPO est un gage de confiance. Interlocuteur spécialisé dans la protection des données personnelles, chargé de veiller à la bonne application des règles de protection des données, interlocuteur privilégié de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et de toutes personnes concernées par une collecte ou un traitement de données à caractère personnel.

Principes applicables à la protection des données personnelles
Les entreprises du groupe Groupama traitent les données personnelles dans le respect des lois et réglementations en vigueur, et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et des référentiels édictés par la CNIL.
Des Politiques de Gouvernance des Données Personnelles sont mises en œuvre dans les entreprises et le respect de leurs dispositions est contrôlé.

1. Finalité déterminée, explicite et légitime du traitement :
Les données personnelles sont collectées pour des objectifs précis (finalités), portés à la connaissance des personnes concernées. Ces données ne peuvent être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
Ces données sont collectées loyalement ; aucune collecte n’est effectuée à l’insu des personnes et sans qu’elles en soient informées.

2. Proportion et pertinence des données collectées :
Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à l’objectif poursuivi par la collecte. Les entreprises du Groupe Groupama s’attachent à minimiser les données collectées, à les tenir exactes et à jour en facilitant les droits des personnes concernées.

3. Durée de conservation limitée des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée limitée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités de collecte.
Les délais de conservation des données sont portés à la connaissance des personnes, et varient selon la nature des données, la finalité des traitements, ou les exigences légales ou réglementaires.

4. Confidentialité / Sécurité des données :
Des Politiques de Sécurité des Systèmes d’Information (PSSI) sont mises en œuvre, adaptées à la nature des données traitées et aux activités de l’entreprise.
Des mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles appropriées sont prévues pour garantir la confidentialité des données, et notamment éviter tout accès non autorisé.
Les entreprises du Groupe Groupama exigent également de tout sous-traitant qu’il présente des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
Des données à caractère personnel peuvent faire l’objet de transferts vers des pays situés dans l’Union Européenne ou hors de l’Union Européenne. Si tel est le cas, les personnes concernées en sont précisément informées, et des mesures spécifiques sont prises pour encadrer ces transferts.

5. Droits des personnes :
Tous les moyens nécessaires à garantir l’effectivité des droits des personnes sur leurs données personnelles sont mis en œuvre :

Une information claire et complète sur les traitements de données mis en œuvre, facilement accessible et compréhensible par tous.

Un accès facilité aux données : Toute personne dispose de droits sur les données la concernant, qu’elle peut exercer à tout moment et gratuitement.

Ainsi, les personnes peuvent accéder à toutes leurs données personnelles, et dans certains cas les faire rectifier (données inexactes, incomplètes), supprimer, ou demander à en limiter temporairement l’utilisation. Les personnes disposent également d’un droit à la portabilité s’agissant des données qu’elles ont personnellement fournies et dès lors que ces données ont été fournies sur la base du consentement explicite de la personne ou de l’exécution d’un contrat. Ces droits sont facilités en ligne ou possibles par tout autre moyen selon les modalités portées à la connaissance des personnes. Ces demandes peuvent également être adressées au DPO.

Suivi de la Politique de Protection des Données Personnelles
Cette politique, accessible à tous sur les sites internet des entreprises du Groupe Groupama, est actualisée régulièrement pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires, et tout changement dans l’organisation du Groupe Groupama ou dans les offres, produits et services proposés.
La présente Politique Générale de Protection des Données Personnelles est complétée d’une information détaillée sur les finalités de traitements de données mis en œuvre, les destinataires des données, leurs durées de conservation, et les modalités d’exercice pratique des droits des personnes, l’utilisation de cookies.
Politique de Protection des Données Personnelles validée le 23 mars 2017 par le DPO mutualisé (actualisée Mai 2018). Le DPO France
Pour contacter le DPO France : écrire à Groupama Assurances Mutuelles – Délégué à la Protection des Données - 8-10, rue d'Astorg, 75383 Paris ou par mail à contactdpo@groupama.com

La présente politique témoigne des engagements mis en œuvre dans le cadre des activités quotidiennes pour une utilisation responsable des données personnelles.
Le respect des libertés et droits fondamentaux, et notamment de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel, constituent des valeurs auxquelles s’attachent particulièrement les entreprises du Groupe Groupama.
Les entreprises du Groupe Groupama, dont FMB fait partie, traitent les données personnelles dans le respect des lois et réglementations en vigueur, et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et des référentiels édictés par la CNIL. Des politiques de gouvernance des données personnelles sont mises en œuvre dans les entreprises et le respect de leurs dispositions est contrôlé.

1. Pourquoi collectons-nous des données personnelles ?
Les données personnelles sont collectées pour des objectifs précis (finalités), portés à la connaissance des personnes concernées. Ces données ne peuvent être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
Ces données sont collectées loyalement ; aucune collecte n’est effectuée à l’insu des personnes et sans qu’elles en soient informées et n’aient donné leur consentement. Les données recueillies par FMB en tant que responsable de traitement, sont nécessaires à :

à la finalité de mise en relation avec les partenaires prestataires du réseau FMB, sur la base légale du consentement,

à la finalité de passation, gestion et exécution des contrats souscrits. Les traitements de données personnelles, dont la finalité est la passation, la gestion et l’exécution des contrats, vous concernant ou concernant les personnes parties, intéressées ou intervenantes au contrat, ont pour base légale l’exécution du contrat ou des mesures précontractuelles.

FMB peut également traiter des données à caractère personnel en qualité de sous-traitant dans le cadre de son intervention dans les travaux de réparations pour le compte de ses partenaires Assureurs.
Les traitements de données personnelles auxquels la personne concernée est partie sont les suivants :

L’étude des besoins spécifiques de chaque client éventuel afin de proposer des services adaptés à chaque situation ;

La transmission des besoins du client auprès des partenaires ciblés du réseau de prestataires de FMB, en vue de permettre l’élaboration d’un devis personnalisé ;

La gestion de la satisfaction des clients ;

L’exercice des recours, et la gestion des réclamations ;

FMB, est susceptible de collecter les données d’identification (identité, adresse postale, adresse électronique, coordonnées) ainsi que les données bancaires (BIC/IBAN) des personnes concernées afin de réaliser les devis d’entreprise et de prester ses services payants.

2. Satisfaction/Qualité de services :
Dans notre intérêt et celui de nos clients, nous mesurons et cherchons à améliorer continuellement la qualité de nos services et de nos offres.
Dans ce cadre, des enquêtes de satisfaction peuvent être réalisées au travers de courriers postaux ou électroniques, ou par appels téléphoniques. Dans tous les cas, les conversations ne sont pas enregistrées.

3. A qui sont communiquées les données personnelles ?
Vos données sont communiquées au service FMB et à son réseau de professionnels partenaires, dans la limite de leurs attributions.

4. Durée de conservation limitée des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée limitée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités de collecte.
Les délais de conservation des données sont portés à la connaissance des personnes.
FMB conserve lesdites données personnelles pendant une période de 2 ans.

5. Fonctionnalités du site internet
Le site de FMB constitue un site vitrine sur lequel aucune donnée à caractère personnel autre que les données recueillies par le biais des cookies, n’est collectée.

6. Confidentialité / Sécurité des données :
Les entreprises du Groupe Groupama exigent également de tout partenaire et sous-traitant qu’il présente des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles qui lui sont confiées.
Des données à caractère personnel peuvent faire l’objet de transferts vers des pays situés dans ou hors de l’Union européenne. Si tel est le cas, les personnes concernées en sont précisément informées, et des mesures spécifiques sont prises pour encadrer ces transferts. FMB, dans le cadre de son activité, n’opère aucun transfert de données à caractère personnel vers des pays autres que la France.

7. Droits des personnes :
Des données à caractère personnel sont recueillies tout au long de notre relation commerciale et dans les limites des finalités énoncées cidessus, et sont traitées dans le respect des réglementations, notamment des droits des personnes.
Les droits sur vos données personnelles que vous pouvez exercer facilement :

droit de prendre connaissance des informations dont nous disposons et de demander à les compléter ou les corriger (droits d’accès et de rectification) ;

droit de demander l’effacement de vos données ou d’en limiter l’utilisation (droits de suppression ou de limitation) ;

droit de vous opposer à l’utilisation de vos données, notamment concernant la prospection commerciale (droit d’opposition) ;

droit de récupérer les données que vous nous avez personnellement fournies pour l’exécution de votre contrat ou pour lesquelles vous avez donné votre accord (droit à la portabilité des données) ;

droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de vos données après votre décès. Les demandes d’exercice de droits peuvent être adressées à l’adresse suivante : contactdrpo@fmb.fr Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que nous avons manqué à nos obligations concernant vos données.

Dans le cadre de nos obligations, nous sommes tenus de vérifier régulièrement que les données concernant les personnes sont exactes, complètes et à jour. A cette fin, nous pouvons être amenés à vous solliciter pour vérifier ou compléter ces informations.

NOTICE COOKIES
Cookies – Vos préférences : Lorsque vous vous rendez sur un site web, des informations peuvent être stockées sur votre navigateur ou récupérées à partir de celui-ci, généralement sous la forme de cookies, tel que pratiqué par le site fmb-entreprises.com. Ces informations peuvent porter sur vous, sur vos préférences ou sur votre appareil et sont principalement utilisées pour s’assurer que le site fonctionne comme prévu. Les données enregistrées ne permettent généralement pas de vous identifier directement.
Sur le site de FMB, seuls des cookies techniques et des cookies analytiques, non soumis au consentement des internautes, sont déposés.

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